Directive Européenne n°95-40 du 19 juillet 1995 DE LA COMMISSION N0 9540 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 9276 CEE RECONNAISSANT DES ZONES PROTEGEES,EXPOSEES A DES DANGERS PHYTOSANITAIRES PARTICULIERS,DANS LA COMMUNAUTE
JOUE du 2 août 1995
CELEX : 395L0040
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFIRMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AVEC EFFET AU 01-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 03-08-1995.Mots-clés
DIRECTIVE CE, AGRICULTURE, ZONE PROTEGEE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, AUTRICHE, FINLANDE, SUEDE