Directive Européenne n°2001-13 du 26 février 2001 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires.

JOUE n°75 du 15 mars 2001

CELEX : 301L0013

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 15 mars 2001. Elle doit être transposée par tous les Etats membres au plus tard le 15 mars 2003. La présente directive étend la validité des licences délivrées par les organismes nationaux à l'ensemble du territoire communautaire ; cette délivrance est encadrée par les principes de la directive 95/18/CE ici modifiée. Outre cette réforme majeure concernant la validité européenne des licences, en cohérence avec la constitution d'un réseau ferré transeuropéen (directive 2001/12/CE), les points modifiés sont les suivants : - élargissement de la définition de l'entreprise ferroviaire aux entreprises qui assurent uniquement la traction des trains ; - indépendance de l'organisme délivrant les licences ; - validité des licences sur l'ensemble du territoire de la Communauté ; - information de la Commission sur toute délivrance de licence, et non plus seulement sur leur suspension ; - soumission de la législation nationale en matière de licences au contrôle de la Commission et de la Cour de justice ; - intégration parmi les critères d'octroi de la licence le respect par les entreprises licenciées de la législation douanière et fiscale, dans la mesure où leur licence vaudra sur l'ensemble du territoire.

Mots-clés

TRANSPORT TERRESTRE, TRANSPORT, FER, RAIL, SNCF, LICENCE, SUBSIDIARITE, MINISTRE DES TRANSPORTS