Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers

JOUE L 43 du 14 février 1997

  • CELEX : 31997L0005
Résumé
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard le : 14-08-1999. Entrée en vigueur de la présente directive le : 14-02-1997. Transposition complète de la présente directive par les les règlements suivants : Règlement n° 99-09 relatif au montant global des cotisations au fonds de garantie des dépôts ; Règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière. JORF: 27/07/1999, p. 11160. SG(1999)A/13852.
Mots-clés
BANQUE, MARCHE MONETAIRE, MARCHE FINANCIER, ETABLISSEMENT DE CREDIT, ETABLISSEMENT FINANCIER, VIREMENT BANCAIRE, VIREMENT TRANSFRONTALIER, MONNAIE, PAIEMENT, TRANSACTION FINANCIERE, TRANSPARENCE, BLANCHIMENT DE CAPITAUX, ORDRE DE VIREMENT TRANSFRONTALIER, CLIENT, INFORMATION, DELAI, CRBF, COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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