Directive Européenne n°2000-40 du 26 juin 2000 2000/40/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 26 JUIN 2000 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE L'ENCASTREMENT A L'AVANT DES VEHICULES A MOTEUR ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/156/CEE DU CONSEIL

JOUE n°203 du 10 août 2000

CELEX : 300L0040

Résumé

La présente directive modifie la directive 70/156/CEE et y introduit les mesures du règlement UN/ECE n° 93 concernant les protections avant contre l'encastrement destinées aux véhicules utilitaires d'une masse supérieure à 3,5 tonnes. Cette modification améliore la protection contre les blessures des occupants des voitures particulières et des fourgonnettes en cas de collision avec la partie avant des poids lourds, et permet aux constructeurs des dispositifs en question et des véhicules qui en sont équipés d'obtenir la réception CE si les exigences techniques prévues par le règlement sont respectées. La présente directive réalise le rapprochement des législations nationales en la matière. Elle entre en vigueur le 10 août 2000. Les Etats membres sont tenus de s'y conformer avant le 10 août 2001, sauf en cas de retard dans le délai de publication du règlement UN/ECE au JOCE.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, PARLEMENT EUROPEEN, CONSEIL, PROTECTION, VEHICULE, AUTOMOBILE, FOURGONNETTE, UTILITAIRE, MOTEUR, VEHICULE A MOTEUR, ENCASTREMENT, EQUIPEMENT, VICTIME, ACCIDENT, CIRCULATION ROUTIERE, CIRCULATION, POIDS LOURD, RECEPTION CE