Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue

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NOR : EQUS0100116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/1/17/EQUS0100116A/jo/texte

Texte n°34

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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 ;

Vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8 (A) et R. 109-3 à R. 109-9 ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er octobre 1998 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

    Au début du paragraphe, les termes : « et celle des dispositifs de retenue pour enfants » sont ajoutés après : « en tant que composants » ;

    Au milieu du paragraphe, les termes : « et aux dispositifs de retenue pour enfants » sont ajoutés après : « systèmes de retenue » ;

    A la dernière ligne, les termes : « la directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 » sont remplacés par : « la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 ».

  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

    Au début de la phrase, les termes : « et les systèmes de retenue » sont remplacés par : « les systèmes de retenue et les dispositifs de retenue pour enfants » ;

    A la fin de la phrase, les termes : « la directive 96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée » sont remplacés par : « la directive 2000/3/CE du 22 février 2000 ».

  • Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :

    A la fin du premier paragraphe, les termes : « la directive 96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée » sont remplacés par : « la directive 2000/3/CE du 22 février 2000 ».

  • Art. 4. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

et de la circulation routières,

I. Massin

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