Directive Européenne n°77-796 du 12 décembre 1977 NO 77796 VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORTEUR DE PERSONNES PAR ROUTE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FAVORISER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DE CES TRANSPORTEURS
JOCE du 24 décembre 1977
CELEX : 377L0796
Directive européenne :
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DATE LIMITE DE TRANSPOSITION: 01-01-1979.
Mots-clés
DIRECTIVE CEE, TRANSPORT, TRANSPORTEUR, TRANSPORT INTERNATIONAL ROUTIER, TIR, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORT DE VOYAGEURS, VOYAGEUR, TRANSPORT ROUTIER, EXERCICE DE LA PROFESSION, DROIT D'ETABLISSEMENT, LIBERTE D'ETABLISSEMENT, RECONNAISSANCE, DIPLOME, TITRE, CERTIFICAT