Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets
JOUE L 182 du 16 juillet 1999
- CELEX : 31999L0031
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 16-07-1999. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 16-07-2001.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes ; arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations ; arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ; loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ; décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ; arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles ; décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 ; décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ; arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux stockage de déchets dangereux ; décret n° 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes ; arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans les installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations ; arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ; loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ; décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ; arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ; arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles ; décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 ; décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ; arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux stockage de déchets dangereux ; décret n° 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets.
- Mots-clés
ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LA POLLUTION, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DECHET, TRAITEMENT DES DECHETS, DECHARGE, CONTROLE, POLLUTION, MESURE, GESTION DES DECHETS, STOCKAGE DES DECHETS, TRANSPOSITION COMPLETE
- Rectificatifs
JOUE L 282 du 5 novembre 1999 p.16
- Observations