Décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

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NOR : ENVP9310021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/12/29/ENVP9310021D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1993/12/29/93-1410/jo/texte

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