Arrêté du 3 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés

Version INITIALE

NOR : ATEP0210116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/3/ATEP0210116A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que la définition d'une installation nouvelle et d'une installation existante doit s'entendre par rapport à la date de publication de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé,
Arrête :


  • L'article 1er-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 1er-3, les définitions des termes : « installation nouvelle », « installation existante » et « installation interne » sont remplacées par les définitions suivantes :
    « Installation nouvelle : une installation autorisée après le 2 mars 2002 ;
    Installation existante : une installation autorisée avant le 2 mars 2002 et dont l'exploitation se poursuit à cette date ;
    Installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production. »


  • Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
P. Vesseron

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