Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
JOCE L 256 du 13 septembre 1991
CELEX : 31991L0477
Directive européenne :
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Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard le : 01-01-1993.
Mots-clés
ARME, ARME A FEU, MUNITION, DETENTION D'ARME, ACQUISITION, CIRCULATION, CONTROLE DES ARMEMENTS, ARME PERSONNELLE, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Rectificatifs
JOCE L 299 du 30 octobre 1991 p.50