Au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré l'article R. 264-4 rédigé comme suit :
« Art. R. 264-4. - Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire.
Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé. »

Le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Dans la section 3 du chapitre II du titre VI du livre II, la sous-section 2 est supprimée et les sous-sections 3 à 7 deviennent respectivement les sous-sections 2 à 6.
2° Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II est supprimé.
3° L'article R. 245-2 est supprimé.

L'article R. 4-1 du code électoral est supprimé.

Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 visé ci-dessus instituant la carte nationale d'identité, les mots : « une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixée à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou l'organisme agréé ».

Au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 30 décembre 2005 visé ci-dessus relatif aux passeports électroniques, les mots : « une attestation établissant son lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ».

Le deuxième alinéa de l'article R. 312-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'adresse de l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de l'attestation d'élection de domicile présentée par la personne ne disposant pas d'un domicile stable instituée par le même article. »

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.