Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0754554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SOCA0754554D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-893/jo/article_7
Texte n°23
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.
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