Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

Version INITIALE

NOR : SOCA0754554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/SOCA0754554D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-893/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 visé ci-dessus instituant la carte nationale d'identité, les mots : « une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixée à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles », les mots : « l'organisme d'accueil » sont remplacés par les mots : « le centre communal ou intercommunal d'action sociale ou l'organisme agréé ».