Le compte rendu de gestion, le compte financier 2005 et le compte de clôture de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).

L'ensemble des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci, et notamment les biens immobiliers non transférés par l'arrêté du 27 décembre 2005, sont transférés à l'Etat (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer).
Des arrêtés du ministre de l'équipement établiront la liste de ces biens à partir de laquelle les mises à jour du fichier immobilier du cadastre et de la conservation des hypothèques seront effectuées.
Les dettes et créances subsistant à la fin de la liquidation sont gérées, pour le compte de l'Etat, par l'établissement public dénommé « Agence foncière et technique de la région parisienne » dans le cadre de la convention de mandat du 30 mai 2005.

Les disponibilités constatées au bilan de clôture de l'établissement, augmentées des intérêts échus à la date de fin de liquidation, soit 5 853 178,98 (cinq millions huit cent cinquante-trois mille cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), et déposées dans le compte ouvert à la trésorerie générale du Val-d'Oise sont affectées à hauteur de 90 % à l'Agence foncière et technique de la région parisienne soit 5 267 861,08 (cinq millions deux cent soixante-sept mille huit cent soixante et un euros et huit centimes). Les 10 % restants, soit 585 317,90 (cinq cent quatre-vingt-cinq mille trois cent dix-sept euros et quatre-vingt-dix centimes), sont reversés au budget général de l'Etat.

Les excédents complémentaires dégagés dans le cadre du mandat visé à l'article 2 seront versés annuellement, sur la base du compte rendu de gestion établi par l'Agence foncière et technique de la région parisienne selon les modalités de l'article 3 ci-dessus.

Le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.