Les disponibilités constatées au bilan de clôture de l'établissement, augmentées des intérêts échus à la date de fin de liquidation, soit 5 853 178,98 (cinq millions huit cent cinquante-trois mille cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), et déposées dans le compte ouvert à la trésorerie générale du Val-d'Oise sont affectées à hauteur de 90 % à l'Agence foncière et technique de la région parisienne soit 5 267 861,08 (cinq millions deux cent soixante-sept mille huit cent soixante et un euros et huit centimes). Les 10 % restants, soit 585 317,90 (cinq cent quatre-vingt-cinq mille trois cent dix-sept euros et quatre-vingt-dix centimes), sont reversés au budget général de l'Etat.