Arrêté du 5 juillet 2007 portant agrément d'organismes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : IOCE0761339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/IOCE0761339A/jo/texte

Texte n°4

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 3 mai 2007,
Arrête :


  • Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
    Cabinet PGI, 40, avenue de Saint-Antoine, 13015 Marseille.
    Vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 sauf installations électriques pendant la phase exploitation pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2007.
    QUALICONSULT exploitation Sud-Est, 494, rue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes.
    Vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2007.
    QUALICONSULT exploitation France Nord, ZI de Dorignies, rue Becquerel, 59500 Douai.
    Vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée d'un an à compter du 12 mai 2007.
    M. Jean-Pierre Richepain, tour Eve, 1, place du Sud, 92800 Puteaux.
    Vérifications définies aux articles GH 59b et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de trois ans à compter du 12 mai 2007.


  • Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 modifié et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse

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