Arrêté du 5 juillet 2007 portant agrément d'organismes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : IOCE0761339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/5/IOCE0761339A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.