Arrêté du 4 juin 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

NOR : MTSA0756104A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/4/MTSA0756104A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-7 et R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-38 et R. 314-50 (I) ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :


  • Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) calculés sur les données des comptes administratifs 2005 figure à l'annexe 1 du présent arrêté.


  • Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application combinée des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
    1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de l'annexe 1 du présent arrêté ;
    2° Des tableaux de bord des indicateurs socio-économiques de la région ou du département calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.


  • Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 142 du 21/06/2007 texte numéro 20



Fait à Paris, le 4 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat


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