Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juin 2007 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux
NOR : MTSA0756104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/4/MTSA0756104A/jo/article_3
Texte n°20