Arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale

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NOR : INTD0600908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/INTD0600908A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 6 décembre 2005,
Arrête :


  • La carte professionnnelle des agents de police municipale comporte les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons définis à l'annexe au présent arrêté.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    1. Recto


    Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant Marianne en encre de sécurité bleue.
    Microlettrage.
    Inscriptions en encre noire chromotrope.
    Encre rouge fluorescent réagissant sous rayons ultra-violets.
    Inscriptions en encre à effet variable.


    2. Verso


    Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant une mairie en encre de sécurité bleue.
    Microlettrage.
    Inscriptions en encre noire chromotrope.


    3. Pochette


    Encre soluble, au recto et au verso ;
    Image optique variable, au recto et au verso.


Fait à Paris, le 20 novembre 2006.


Nicolas Sakozy

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