Arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale.

abrogée depuis le 15/05/2014abrogée depuis le 15 mai 2014

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2014

NOR : INTD0600908A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes, notamment son article 3 ;

Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 6 décembre 2005,

  • Article 1

    Version en vigueur du 22/11/2006 au 15/05/2014Version en vigueur du 22 novembre 2006 au 15 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 5 mai 2014 - art. 6

    La carte professionnnelle des agents de police municipale comporte les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons définis à l'annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 22/11/2006 au 15/05/2014Version en vigueur du 22 novembre 2006 au 15 mai 2014

    Abrogé par Arrêté du 5 mai 2014 - art. 6

    Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Article ANNEXE

      Version en vigueur du 22/11/2006 au 15/05/2014Version en vigueur du 22 novembre 2006 au 15 mai 2014

      Abrogé par Arrêté du 5 mai 2014 - art. 6
      Créé par Arrêté 2006-11-20 JORF 22 novembre 2006 rectificatif JORF 31 mars 2007

      1. Recto

      Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant Marianne en encre de sécurité bleue.

      Microlettrage.

      Inscriptions en encre noire chromotrope.

      Encre rouge fluorescent réagissant sous rayons ultra-violets.

      Inscriptions en encre à effet optique variable.

      2. Verso

      Fond imprimé de guilloches et d'une image représentant une mairie en encre de sécurité bleue.

      Microlettrage.

      Inscriptions en encre noire chromotrope.

      3. Pochette

      Encre soluble, au recto et au verso ;

      Image optique variable, au recto et au verso.

Nicolas Sakozy