Article 1
La carte professionnnelle des agents de police municipale comporte les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons définis à l'annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600908A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/INTD0600908A/jo/article_1
Texte n°4
La carte professionnnelle des agents de police municipale comporte les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons définis à l'annexe au présent arrêté.
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