Arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTD0600908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/INTD0600908A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


La carte professionnnelle des agents de police municipale comporte les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons définis à l'annexe au présent arrêté.