Arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTD0600908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/INTD0600908A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.