Décret n° 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural

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NOR : AGRF0753949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/AGRF0753949D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-945/jo/texte

Texte n°166

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 411-3, L. 411-32 et L. 411-39,
Décrète :


  • Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.


  • Il est créé avant la section I un article D. 410-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 410-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département. »


  • Il est créé à la section III un article D. 411-9-12-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 411-9-12-1. - La décision administrative prévue à l'article L. 411-32 est prise par le préfet du département après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux. »


  • Il est inséré une section VI ainsi rédigée :


    « Section VI



    « Echange et location de parcelles


    « Art. D. 411-9-14. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département. »


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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