Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

NOR : AGRF0753949D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 411-3, L. 411-32 et L. 411-39,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau