Article 2
Il est créé avant la section I un article D. 410-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 410-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0753949D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/AGRF0753949D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-945/jo/article_2
Texte n°166
Il est créé avant la section I un article D. 410-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 410-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département. »
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