Arrêté du 16 avril 2007 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

Version INITIALE

NOR : EQUA0751404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/EQUA0751404A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés,
Arrête :


  • Du 18 au 24 juin 2007, pendant la durée du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques.


  • Le trafic est limité à 200 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) en jour de semaine et 120 mouvements par jour le samedi et le dimanche.


  • Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
    Liste n° 1 : tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Paris - Issy-les-Moulineaux ;
    Liste n° 2 : tout mouvement effectué par les exposants, ou au profit d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à Paris - Issy-les-Moulineaux ;
    Liste n° 3 : transport de hautes personnalités gouvernementales.
    Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
    - par jour de semaine :
    120 pour la liste n° 1 ;
    70 pour la liste n° 2 ;
    10 pour la liste n° 3 ;
    - le samedi et le dimanche :
    74 pour la liste n° 1 ;
    40 pour la liste n° 2 ;
    6 pour la liste n° 3.


  • La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
    - la direction des services de la navigation aérienne pour la liste n° 1 ;
    - la direction des services de la navigation aérienne à la demande du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste n° 2 ;
    - le cabinet du directeur général de l'aviation civile pour la liste n° 3.


  • Les répartitions des mouvements autorisés entre les listes n°s 1 et 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement, pour chacun des usagers concernés. Des ajustements pourront néanmoins être apportés à ces mesures en fonction de l'activité constatée.


  • Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens, ou des missions d'Etat, et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Lallement

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