Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2007 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
NOR : EQUA0751404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/EQUA0751404A/jo/article_7
Texte n°27