Arrêté du 16 avril 2007 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

Version INITIALE

NOR : EQUA0751404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/16/EQUA0751404A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
- la direction des services de la navigation aérienne pour la liste n° 1 ;
- la direction des services de la navigation aérienne à la demande du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste n° 2 ;
- le cabinet du directeur général de l'aviation civile pour la liste n° 3.