Décret n°2007-1143 du 27 juillet 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,

Article 1
Version en vigueur du 29/07/2007 au 13/05/2016Version en vigueur du 29 juillet 2007 au 13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Les sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française) sont créées à compter du 1er août 2007.
Les brigades de recherches de Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Nouméa et Papeete sont dissoutes à la même date.
Article 2
Version en vigueur du 29/07/2007 au 13/05/2016Version en vigueur du 29 juillet 2007 au 13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense des Antilles.
Ceux des sections de recherches de Nouméa et Papeete exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire respectivement dans la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie et dans la zone de défense de Polynésie française.
Article 3
Version en vigueur du 29/07/2007 au 13/05/2016Version en vigueur du 29 juillet 2007 au 13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Droit national