Article 3
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française)
NOR : DEFD0760752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/27/DEFD0760752D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/27/2007-1143/jo/article_3
Texte n°8