Décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française)

Version INITIALE

NOR : DEFD0760752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/27/DEFD0760752D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/27/2007-1143/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense des Antilles.
Ceux des sections de recherches de Nouméa et Papeete exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire respectivement dans la zone de défense de la Nouvelle-Calédonie et dans la zone de défense de Polynésie française.