Arrêté du 29 juin 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave fourragère en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

Version INITIALE

NOR : AGRP0757253A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/29/AGRP0757253A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section betteraves et chicorée industrielle),
Arrête :


  • Est homologué le nouveau règlement technique d'examen des variétés de betterave fourragère en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry

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