Arrêté du 25 avril 2007 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Version INITIALE

NOR : INDE0752229A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/INDE0752229A/jo/article_3

Texte n°64

Article 3


Le directeur du budget et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.