La rubrique « Règles applicables » de la décision complémentaire n° 11 à la charte sociale Centre-Midi du 14 mars 2001, annexée à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, est ainsi rédigée :
« Les ayants droit logés à titre gratuit, qu'ils soient actifs, en DPA, en CCFC, retraités, veuves ou veufs bénéficient également de la gratuité d'un garage, dont le loyer est pris en charge par l'ANGDM. En cas de deuxième garage, le loyer est à la charge de l'ayant droit. »