Arrêté du 26 juillet 2007 portant transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Rhône-Alpes »

Version INITIALE

NOR : MLVU0754594A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MLVU0754594A/jo/texte

Texte n°38


  • Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 juillet 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Rhône-Alpes », anciennement société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Coopérateurs et Castors », est autorisée à transférer son siège social de Paris vers la région Rhône-Alpes, à Annecy (Haute-Savoie).
    Elle devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.