Décision du 13 avril 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)

Version INITIALE

NOR : SJSB0721708S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/13/SJSB0721708S/jo/texte

Texte n°9

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La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, et R. 2151-1, R. 2151-2 à 12 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2007 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Unité U 846) aux fins d'obtenir l'autorisation d'un protocole de recherches sur l'embryon ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 15 février 2007 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 27 février et du 1er mars 2007 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 30 mars 2007,
Décide :


  • L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Unité U 846) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité la dérivation et la caractérisation de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Pierre Savatier.


  • La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.


  • Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.


  • La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2007.


C. Camby

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