Article 4
La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 avril 2007 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR : SJSB0721708S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/13/SJSB0721708S/jo/article_4
Texte n°9