Arrêté du 12 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé dénommé « site des prix des carburants » au sein du service de la communication

Version INITIALE

NOR : ECOZ0600116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOZ0600116A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « site des prix des carburants » dont l'objet est la mise à la disposition des internautes d'informations sur les prix des carburants en France.
Il assure les fonctions suivantes : création et mise à jour d'une base de données sur les points de vente des carburants et sur les prix, outil de saisie pour les professionnels, consultation et statistiques.