Arrêté du 12 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé dénommé « site des prix des carburants » au sein du service de la communication

Version INITIALE

NOR : ECOZ0600116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/12/ECOZ0600116A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


La chef du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.