Arrêté du 9 février 2007 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0700444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/9/AGRG0700444A/jo/texte

Texte n°19

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil n° 78/1026/CEE du 18 décembre 1978 modifiée visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services ;
Vu la loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne ;
Vu le code rural, notamment son article L. 241-2 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural, Arrête :


  • La liste des diplômes, cerficats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est complétée comme suit :



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2007 texte numéro 19



  • A la fin de la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé, les mots : « acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Suisse » sont remplacés par les mots : « acquises dans un Etat membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays tiers ».


  • Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé
et de la protection animale,
O. Faugère

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