Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural

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NOR : AGRG0700304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/AGRG0700304D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/14/2007-346/jo/texte

Texte n°18

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son article L. 251-1,
Décrète :


  • Au chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural, il est créé une section 6 intitulée « Dispositions diverses », qui comprend un article D. 251-42 ainsi rédigé :
    « Art. D. 251-42. - L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L. 251-1 est le ministre chargé de l'agriculture. »


  • Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau

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