Décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise

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NOR : EQUG0601579D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUG0601579D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1740/jo/texte

Texte n°73

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 et par le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié par le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2006 ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires départementaux en date des : 11 juillet 2006 pour la direction départementale de l'équipement de l'Ariège et 30 juin 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège ; 23 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement et la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube ; 20 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement du Cher et 30 juin 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher ; 29 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement et la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher ; 28 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement du Lot et 30 juin 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot ; 10 juillet 2006 pour la direction départementale de l'équipement des Yvelines et 30 juin 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Yvelines ; 26 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement du Territoire de Belfort et 4 juillet 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Territoire de Belfort ; 21 juin 2006 pour la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise et 15 juin 2006 pour la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise, les directions départementales de l'équipement et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt sont fusionnées en un seul service déconcentré, qui prend le nom de direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.


  • Dans chacun des départements mentionnés à l'article 1er, la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture exerce les missions précédemment dévolues à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.


  • I. - La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture est dirigée, sous l'autorité du préfet, par un directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, de l'agriculture et de l'environnement.
    II. - Le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture est nommé soit dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement, soit dans l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt. Ses conditions de nomination et d'avancement sont fixées par les titres Ier et III du décret du 5 octobre 1970 susvisé, ou par le décret du 27 mai 1998 susvisé, selon qu'il est nommé dans l'emploi de directeur départemental de l'équipement ou de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.


  • I. - A l'article 2 du décret du 30 mars 1967 susvisé, après les mots : « direction départementale de l'équipement », sont insérés les mots : « ou une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ».
    II. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1984 susvisé, après les mots : « les directions départementales de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « , les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ».


  • L'article 4 du décret du 20 février 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « III. - Dans les départements où une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été constituée, le service chargé de l'administration générale de cette direction est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, le responsable de ce service est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. »


  • La direction départementale de l'équipement et de l'agriculture est substituée à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour l'application, dans les départements énumérés à l'article 1er, des textes mentionnant ces directions.


  • La liste des départements mentionnés à l'article 1er peut être modifiée ou complétée par décret.


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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