Article 7
La liste des départements mentionnés à l'article 1er peut être modifiée ou complétée par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUG0601579D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUG0601579D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1740/jo/article_7
Texte n°73
La liste des départements mentionnés à l'article 1er peut être modifiée ou complétée par décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.