Décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : EQUG0601579D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUG0601579D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1740/jo/article_4

Texte n°73

Article 4


I. - A l'article 2 du décret du 30 mars 1967 susvisé, après les mots : « direction départementale de l'équipement », sont insérés les mots : « ou une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ».
II. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1984 susvisé, après les mots : « les directions départementales de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « , les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ».