Décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise

Version INITIALE

NOR : EQUG0601579D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/EQUG0601579D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1740/jo/article_2

Texte n°73

Article 2


Dans chacun des départements mentionnés à l'article 1er, la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture exerce les missions précédemment dévolues à la direction départementale de l'équipement et à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.