Décret n°2007-764 du 9 mai 2007 relatif aux conditions de nomination aux emplois de direction du Conseil général des mines.

abrogée depuis le 07/09/2009abrogée depuis le 07 septembre 2009

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2009

NOR : ECOP0752737D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines ;

Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/05/2007 au 07/09/2009Version en vigueur du 11 mai 2007 au 07 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009 - art. 8

    Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section, de secrétaire général, de chef du service et de chef de mission de la tutelle des écoles des mines, du Conseil général des mines, sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/05/2007 au 07/09/2009Version en vigueur du 11 mai 2007 au 07 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009 - art. 8

    Le vice-président, les présidents de section, le secrétaire général, le chef du service et le chef de mission de la tutelle des écoles des mines sont choisis parmi les ingénieurs généraux des mines.

  • Article 3

    Version en vigueur du 11/05/2007 au 07/09/2009Version en vigueur du 11 mai 2007 au 07 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009 - art. 8

    Les emplois de vice-président, de président de section, de secrétaire général, de chef du service et de chef de mission de la tutelle des écoles des mines comportent chacun un échelon unique.

  • Article 4

    Version en vigueur du 11/05/2007 au 07/09/2009Version en vigueur du 11 mai 2007 au 07 septembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009 - art. 8

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos