Décret n° 2007-615 du 26 avril 2007 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion

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NOR : SANH0721139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/SANH0721139D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-615/jo/texte

Texte n°36

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6141-2, D. 6141-14 et D. 6141-15 ;
Vu les avis émis par le conseil d'administration, la commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement du centre hospitalier de Saint-Denis et du groupe hospitalier Sud-Réunion ;
Vu l'avis du comité régional d'organisation sanitaire de la Réunion en date du 2 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 8 mars 2007,
Décrète :


  • L'article D. 6141-15 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Ses 27° à 31° deviennent ses 28° à 32° ;
    2° Il est inséré, après le 26°, un 27° ainsi rédigé :
    « 27° Centre hospitalier régional de la Réunion ; ».


  • Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton

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