Décret n° 2007-615 du 26 avril 2007 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion

Version INITIALE

NOR : SANH0721139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/SANH0721139D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-615/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.