Article 1
L'article D. 6141-15 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Ses 27° à 31° deviennent ses 28° à 32° ;
2° Il est inséré, après le 26°, un 27° ainsi rédigé :
« 27° Centre hospitalier régional de la Réunion ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0721139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/SANH0721139D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/26/2007-615/jo/article_1
Texte n°36
L'article D. 6141-15 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1° Ses 27° à 31° deviennent ses 28° à 32° ;
2° Il est inséré, après le 26°, un 27° ainsi rédigé :
« 27° Centre hospitalier régional de la Réunion ; ».
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